Accessibilité : est-elle obligatoire pour mon site ?

Mise à jour : 23 octobre 2026 · Par Maurice, équipe freeehouse · Environ 3 minutes de lecture

Que prévoit le BFSG ?

La loi transpose une directive européenne. Elle exige que certains produits et services soient trouvables, accessibles et utilisables par les personnes en situation de handicap, selon l'article 3 du BFSG de la manière habituelle, sans difficulté particulière et en principe sans aide extérieure. Pour les sites web, ce sont surtout les services du commerce électronique qui sont concernés.

Quels sites sont concernés ?

Selon l'article 2, point 26 du BFSG, il s'agit de services fournis par voie électronique via des sites web ou des applications, à la demande individuelle d'un consommateur, en vue de la conclusion d'un contrat de consommation. Concrètement, cela donne par exemple :

• les boutiques en ligne destinées aux consommateurs
• la réservation en ligne ou la prise de rendez-vous avec conclusion de contrat
• les commandes en ligne, par exemple de bons cadeaux

Un site purement informatif, sur lequel on ne peut pas conclure de contrat avec des consommateurs, n'entre pas dans le champ de la loi selon l'interprétation répandue. Si vous ne vendez qu'à des entreprises, vous n'êtes pas concerné non plus, puisque la loi vise les contrats de consommation.

Qui est exclu ?

Selon l'article 3, alinéa 3 du BFSG, l'obligation ne s'applique pas aux micro-entreprises qui proposent ou fournissent des services. D'après l'article 2, point 17 du BFSG, une micro-entreprise emploie moins de dix personnes et réalise soit un chiffre d'affaires annuel de 2 millions d'euros au plus, soit un total de bilan annuel de 2 millions d'euros au plus. Cette exception concerne beaucoup de petites entreprises.

Que risque-t-on en cas d'infraction ?

Ce sont les autorités de surveillance du marché des Länder qui sont compétentes. L'article 37 du BFSG prévoit des amendes, jusqu'à 100 000 € pour certaines infractions et jusqu'à 10 000 € pour d'autres. Des mises en demeure au titre du droit de la concurrence sont en outre envisageables.

Que veut dire « accessible » concrètement ?

Les exigences précises figurent dans un règlement d'application de la loi et s'appuient sur des normes européennes, elles-mêmes fondées pour l'essentiel sur les règles pour l'accessibilité des contenus web, les WCAG. Points typiques :

• des contrastes suffisants entre le texte et le fond
• toutes les fonctions utilisables aussi au clavier
• des images avec texte alternatif
• des formulaires aux champs étiquetés et aux messages d'erreur compréhensibles
• une structure de titres claire
• un texte qui peut être agrandi sans que la page se déforme
• une déclaration d'accessibilité sur le site, lorsqu'on entre dans le champ de la loi

L'accessibilité vaut-elle le coup même sans obligation ?

Oui. Beaucoup de points améliorent le site pour tout le monde : une écriture plus lisible, une structure claire, un usage confortable sur mobile, moins d'erreurs dans les formulaires. Et une structure propre aide aussi les moteurs de recherche à comprendre la page.

Cet article donne des repères, il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute, faites vérifier par un professionnel si votre entreprise entre dans le champ de la loi.

Chez freeehouse, nous veillons sur chaque site aux contrastes, à l'utilisation au clavier, aux formulaires étiquetés, aux textes alternatifs et à une structure de titres claire, que vous entriez ou non dans le champ de la loi. La création n'est pas facturée. Comment fonctionne freeehouse

Comment vérifier rapidement mon site moi-même ?

• Naviguez sur le site uniquement avec la touche Tab : accédez-vous à chaque menu, chaque champ de formulaire et chaque bouton, et voyez-vous où vous en êtes ?
• Agrandissez l'affichage du navigateur à 200 % : tout reste-t-il lisible, sans que du contenu disparaisse ?
• Repérez les images sans texte alternatif, par exemple avec une extension de navigateur dédiée à l'accessibilité.
• Contrôlez les contrastes, surtout le gris clair sur fond blanc.
• Remplissez volontairement un formulaire de travers : les messages d'erreur sont-ils compréhensibles ?

Questions fréquentes

Sources

• BFSG § 3 Barrierefreiheitsanforderungen, consulté le 23 octobre 2026
• BFSG § 2 Begriffsbestimmungen, consulté le 23 octobre 2026
• BFSG § 37 Bußgeldvorschriften, consulté le 23 octobre 2026
• W3C: Web Content Accessibility Guidelines (WCAG), consulté le 23 octobre 2026

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