Formulaire de contact et protection des données

Mise à jour : 23 octobre 2026 · Par Maurice, équipe freeehouse · Environ 3 minutes de lecture

De quoi un formulaire de contact a-t-il besoin ?

• Chiffrement. La page doit fonctionner en https. L'art. 32 RGPD exige une sécurité appropriée.
• Minimisation des données. Uniquement les champs obligatoires dont vous avez vraiment besoin, en général nom, e-mail et message. Téléphone facultatif.
• Mention avec lien vers la politique de confidentialité directement au niveau du formulaire.
• Description dans la politique de confidentialité : finalité, base juridique, durée de conservation.
• Durée de conservation. Supprimer les demandes une fois traitées, sauf obligation de conservation.

Me faut-il une case de consentement ?

Pour une demande ordinaire, en général non. Quand quelqu'un vous écrit pour obtenir un devis ou un renseignement, vous traitez ses données pour l'exécution de mesures précontractuelles selon l'art. 6 al. 1 point b RGPD ou sur la base de votre intérêt légitime selon le point f. Un consentement est nécessaire si vous voulez utiliser les données à une autre fin, par exemple pour une newsletter, ou si des données sensibles comme des informations de santé sont demandées.

Que prévoit la règle pour les données de santé ?

Les cabinets, thérapeutes et praticiens de santé ne devraient pas exiger d'informations sur les troubles dans le formulaire. Les données de santé sont particulièrement protégées par l'art. 9 RGPD. Si des patients doivent écrire quelque chose volontairement, il faut en général un consentement explicite et une mention claire.

Où vont les données ?

Dans beaucoup de formulaires, les demandes sont transmises par e-mail et en plus enregistrées dans le système du prestataire. Vérifiez si c'est nécessaire. Un formulaire qui envoie la demande directement dans votre boîte mail et ne la stocke pas durablement sur le site limite la quantité de données. Si un prestataire traite les données, il vous faut avec lui un contrat de sous-traitance selon l'art. 28 RGPD.

Comment protéger le formulaire contre le spam ?

Beaucoup de solutions anti-spam chargent des services depuis des serveurs tiers, qui transfèrent des données et peuvent nécessiter un consentement. On peut aussi s'en passer : champs invisibles que seuls les robots remplissent, contrôle du temps de saisie et vérifications côté serveur. Cela suffit pour la plupart des petits sites.

Quelles erreurs voyons-nous souvent ?

• Le formulaire n'arrive nulle part, parce que l'adresse de destination est fausse ou que le mail atterrit dans les spams. Testez-le vous-même après chaque modification. Lors d'une de nos mises en ligne d'octobre 2026, les demandes sont d'abord arrivées chez nous au lieu d'arriver chez le client, car un réglage n'avait pas été activé. Depuis, nous vérifions chaque circuit de messagerie avant de dire que c'est terminé.
• Champs obligatoires pour le téléphone ou l'adresse dont on n'a pas besoin.
• Aucune confirmation pour l'expéditeur que le message est bien arrivé.

Cet article donne des repères et ne constitue pas un conseil juridique.

Chez freeehouse, les demandes du formulaire vont directement dans votre boîte mail, la protection anti-spam fonctionne sans services tiers, et nous testons chaque circuit de messagerie avant la mise en ligne. La création n'est pas facturée. Comment fonctionne freeehouse

Que doit contenir la confirmation envoyée à l'expéditeur ?

Une courte confirmation que le message est bien arrivé et le délai de réponse à prévoir. Elle ne doit pas reprendre une copie complète de toutes les informations s'il s'y trouve des données sensibles, ni contenir de publicité tant qu'il n'y a pas de consentement.

Questions fréquentes

Sources

• Art. 6 DSGVO Rechtmäßigkeit der Verarbeitung, consulté le 23 octobre 2026
• Art. 9 DSGVO Besondere Kategorien personenbezogener Daten, consulté le 23 octobre 2026
• Art. 28 DSGVO Auftragsverarbeiter, consulté le 23 octobre 2026
• Art. 32 DSGVO Sicherheit der Verarbeitung, consulté le 23 octobre 2026

Les prix et conditions des prestataires changent souvent. Seul compte ce qui figure dans votre compte client et votre contrat. Ceci n'est pas un conseil juridique.

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