Impressum et confidentialité : qu'est-ce qui est obligatoire ?

Mise à jour : 22 octobre 2026 · Par Maurice, équipe freeehouse · Environ 3 minutes de lecture

Avertissement préalable

Ce guide donne un aperçu du droit allemand au 22 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas un examen au cas par cas. Pour votre entreprise, un avocat, votre chambre ou votre fédération peut vous renseigner de manière contraignante.

Du TMG au DDG

Depuis le 14 mai 2024, l'obligation de mentions légales figure dans le Digitale-Dienste-Gesetz, en abrégé DDG. Il a remplacé le Telemediengesetz. Selon la CCI de Bonn, les mentions obligatoires n'ont pas changé sur le fond, seul le nom de la loi a changé.

Si vos mentions légales renvoient encore au § 5 TMG, adaptez-les. Un renvoi à un paragraphe n'est pas obligatoire. L'ancienne loi TTDSG s'appelle d'ailleurs désormais TDDDG.

Ce que contiennent les mentions légales

Le § 5 al. 1 DDG exige, pour les services numériques fournis à titre professionnel, en général contre rémunération, les informations suivantes, dans la mesure où elles vous concernent. Elles doivent être facilement identifiables, directement accessibles et disponibles en permanence.

• Nom et adresse de l'établissement, pour les personnes morales en plus la forme juridique et les représentants légaux.
• Informations permettant un contact électronique rapide, adresse e-mail comprise.
• L'autorité de surveillance compétente, si votre activité nécessite une autorisation administrative.
• Registre du commerce, des associations ou registre similaire, avec numéro d'inscription.
• Pour les professions réglementées : la chambre, le titre professionnel légal avec l'État d'attribution et les règles professionnelles.
• Numéro d'identification à la TVA ou numéro d'identification économique, s'il existe.
• Pour les sociétés de capitaux en cours de liquidation, une mention en ce sens.

Où placer les mentions légales

Facilement identifiable et directement accessible signifie en pratique : un lien en pied de chaque page avec un terme clair comme Impressum (mentions légales). Sur mobile, le lien doit être aussi accessible que sur ordinateur.

Les infractions au § 5 al. 1 DDG sont, selon le § 33 DDG, des contraventions. L'amende peut atteindre 50 000 €.

Ce que contient la politique de confidentialité

La politique de confidentialité remplit l'obligation d'information de l'art. 13 RGPD. Elle devient nécessaire dès que vous collectez des données personnelles. Cela se produit déjà à l'ouverture de la page via les journaux du serveur, et au plus tard avec le formulaire de contact. L'art. 13 exige notamment :

• Nom et coordonnées du responsable du traitement, c'est-à-dire votre entreprise.
• Coordonnées d'un délégué à la protection des données, si vous en avez un.
• Finalités du traitement et base juridique.
• En cas d'intérêt légitime : quel intérêt.
• Destinataires des données, par exemple votre hébergeur ou un service de cartes.
• Transferts vers des pays tiers et leur fondement.
• Durée de conservation ou critères pour la déterminer.
• Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données.
• Le droit de retirer un consentement et le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Cookies et consentement

Le § 25 TDDDG régit quand un site peut stocker ou lire des informations sur l'appareil du visiteur. En principe, uniquement avec un consentement fondé sur des informations claires et complètes.

Sans consentement, c'est possible uniquement si le stockage est strictement nécessaire au fonctionnement d'un service expressément demandé par l'utilisateur. Qui renonce aux services de statistiques et de publicité qui déposent des cookies n'a souvent pas besoin de bandeau de cookies. Si c'est votre cas dépend des services utilisés.

Amendes selon le RGPD

L'art. 83 RGPD prévoit deux paliers. Jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, par exemple pour les obligations de sécurité des données. Jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % en cas d'infraction aux principes, au consentement et aux droits des personnes concernées. Ce sont des plafonds, et les autorités doivent décider de façon proportionnée au cas par cas.

Étapes pratiques

Listez tous les services que votre site utilise : hébergeur, formulaire, cartes, vidéos, polices, outil de réservation, statistiques. Pour chaque service, il vous faut une section dans la politique de confidentialité. Beaucoup de chambres et de fédérations proposent des modèles ou des générateurs.

Vérifiez les deux une fois par an et après chaque modification du site. freeehouse construit les sites de façon que polices et images viennent de son propre serveur et qu'aucun consentement ne soit nécessaire pour les fonctions de base. Les textes des mentions légales et de la confidentialité relèvent de votre responsabilité d'exploitant.

Si vous voulez un nouveau site sans services tiers inutiles, vous pouvez demander une maquette gratuite à freeehouse.

Si vous voulez refaire votre site actuel sans payer la création : freeehouse le fait à la main, vous ne payez que l'hébergement avec maintenance, moins cher qu'aujourd'hui. Réservez votre place sur la liste d'attente

Questions fréquentes

Sources

• DDG § 5 Allgemeine Informationspflichten, consulté le 22 octobre 2026
• DDG § 33 Bußgeldvorschriften, consulté le 22 octobre 2026
• Art. 13 DSGVO Informationspflicht bei Erhebung, consulté le 22 octobre 2026
• Art. 83 DSGVO Geldbußen, consulté le 22 octobre 2026
• TDDDG § 25 Schutz der Privatsphäre bei Endeinrichtungen, consulté le 22 octobre 2026

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